Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par l’entreprise EIRL Numeridia  sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les deux parties.
En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle

Commandes

Définition : par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos services, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le devis. La commande n’est donc validée que sous réserve d’acceptation par le vendeur. L’acheteur est également réputé être valablement engagé par les actes accomplis par les membres de son personnel.

Modification : la commande représente l’acceptation de l’offre par l’acheteur et, conformément au droit commun, elle est intangible. L’acheteur ne peut la retirer ou l’annuler, quel qu’en soit le motif, sauf acceptation écrite du vendeur. Les modifications et adjonctions à la commande notamment concernant les délais de livraison, les quantités ou les services, sont soumises à l’accord exprès du vendeur, qui fera savoir à l’acheteur quelles en sont les conditions et les conséquences sur les conditions commerciales.

Délai de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. L’EIRL Numeridia s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence de la profession et a exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que les coupures d’électricité, l’incendie, la tempête, l’inondation, l’épidémie, les pannes informatiques, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par l’EIRL Numeridia.

Prix

Les prix indiqués dans les propositions commerciales, devis et accusés de réception de commande sont valables un mois à compter de la date d’établissement de l’offre. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la commande.

Modalités de paiement    

Sauf stipulation expresse portée sur la proposition ou sur l’accusé de commande, les factures sont payables à la livraison du service. Pour toute validation de devis, un acompte de 30% est exigé et encaissé, le paiement du solde s’effectuant à la livraison du service avec remise de facture acquittée.

Risques

Le vendeur supporte les frais et risques de perte ou de dommage que peut courir le service jusqu’au moment de sa livraison. L’acheteur supporte les risques de perte et de dommage que peut courir la service à partir du point convenu, lieu de transfert des frais et des risques. L’acheteur doit acquitter le prix du service quels que soient les dommages qu’elle peut subir après ce point convenu, sauf si leur cause peut être imputée au vendeur.

Réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L.624-16 du code du commerce (Indemnité de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur).
Depuis le 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, article L. 441-6 du code de commerce.

Contestation – Loi applicable

À défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nantes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La loi française régit seule le contrat.

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